C-26, r. 299 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des urbanistes

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. L’urbaniste qui se trouve dans l’une des situations décrites à l’article 4, à l’exception des paragraphes 5 et 6, et qui désire être exempté de l’application de l’article 1, doit transmettre au secrétaire de l’Ordre, dans les délais prévus à l’article 2, une demande d’exemption conforme au formulaire reproduit à l’annexe II.

L’urbaniste qui se trouve dans l’une des situations décrites aux paragraphes 5 et 6 de l’article 4 doit, dans les délais prévus à l’article 2, transmettre au secrétaire de l’Ordre une demande d’exemption conforme au formulaire reproduit à l’annexe II ainsi qu’une déclaration de son employeur conforme au formulaire reproduit à l’annexe III qui atteste que son employeur se porte garant, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence commise par l’urbaniste dans l’exercice de sa profession. À défaut de fournir cette déclaration, il doit se conformer à l’obligation prévue à l’article 1.

L’urbaniste qui cesse d’être dans l’une des situations décrites à l’article 4 doit en aviser le secrétaire de l’Ordre et se conformer sans délai à l’obligation prévue à l’article 1.

Décision 2004-06-17, a. 5.